Conditions d'utilisation

Utilisation du site

Ce site Web n'est pas sous le contrôle de la Cour supérieure de Siskiyou ("Cour"). C'est un service détenu et exploité par Journal Technologies. La Cour n'est pas responsable du contenu ou de la disponibilité de ce site Web tiers. La Cour n'est pas un agent de ce fournisseur tiers, et la Cour n'approuve ni ne garantit les produits ou services. La Cour ne fait aucune représentation ou garantie quant à l'exactitude des informations contenues dans ce site lié.

---

Politique de remboursement

Veuillez contacter la Cour si vous pensez qu'un remboursement est nécessaire. Soyez prêt à fournir des informations sur votre transaction telles que votre nom, le numéro de cas/citation, la date de la transaction, le montant de la transaction et les quatre derniers chiffres du numéro de carte de crédit. Une fois votre paiement effectué, les (i) frais de commodité et (ii) frais de carte de crédit appliqués à votre paiement sont non remboursables, non échangeables et non transférables.

---

Confidentialité

Journal Technologies s'engage à protéger et à respecter votre vie privée, conformément aux lois fédérales et à l'État de Californie. Conditions d'utilisation de notre Journal Cloud explique comment nous recueillons et traitons les informations personnelles vous concernant lorsque vous utilisez nos produits et services (nos « Services »), ou lorsque vous faites des affaires ou que vous entrez en contact avec Journal Technologies.

---